{"id":10254,"date":"2026-09-13T15:13:32","date_gmt":"2026-09-13T15:13:32","guid":{"rendered":"https:\/\/test.patisserie-voltige.fr\/?page_id=10254"},"modified":"2026-09-15T17:47:26","modified_gmt":"2026-09-15T17:47:26","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/test.patisserie-voltige.fr\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes"},"content":{"rendered":"\t\t
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Article 1 \u2013 Le Vendeur et champ d\u2019application<\/h5>\n

1.1. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (\u00ab les CGV \u00bb) s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, <\/strong>\u00e0 l\u2019ensemble des ventes conclues \u00e0 distance sur le site Internet www.patisserie-voltige.fr (\u00ab le Site \u00bb), entre la soci\u00e9t\u00e9 MONETTE LEFEBVRE, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de [\u00c0 COMPL\u00c9TER : capital social] euros, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro 832 670 343, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 31 cours Tolsto\u00ef, 69100 Villeurbanne (France), num\u00e9ro de TVA intracommunautaire FR14832670343, exploitant la p\u00e2tisserie sous le nom commercial \u00ab Voltige \u00bb (\u00ab le Vendeur \u00bb), d\u2019une part, et tout consommateur majeur souhaitant acqu\u00e9rir les Produits propos\u00e9s sur le Site (\u00ab le Client \u00bb), d\u2019autre part.
1.2. Le Vendeur est joignable :<\/strong>
\u2022 par courrier : P\u00e2tisserie Voltige \u2013 SAS Monette Lefebvre, 31 cours Tolsto\u00ef, 69100 Villeurbanne ;
\u2022 par t\u00e9l\u00e9phone : 04 78 68 04 19 ;
\u2022 par courrier \u00e9lectronique : patisserie.voltige@gmail.com.
1.3. Les CGV s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions,<\/strong> notamment celles applicables aux ventes en boutique ou par d\u2019autres circuits de distribution. Elles sont accessibles \u00e0 tout moment sur le Site ; la version applicable \u00e0 une commande est celle en vigueur \u00e0 la date de sa passation.<\/p>\n

Article 2 \u2013 Les Produits<\/h5>\n

2.1. Les caract\u00e9ristiques essentielles des Produits<\/strong> (composition, principaux allerg\u00e8nes, dur\u00e9e et conditions de conservation) figurent sur chaque fiche Produit du Site. Le Client est invit\u00e9 \u00e0 en prendre connaissance avant toute commande.
2.2. Chaque Produit est pr\u00e9sent\u00e9<\/strong> avec une photographie fournie \u00e0 titre indicatif, qui ne rev\u00eat pas de caract\u00e8re contractuel.
2.3. Les Produits sont propos\u00e9s<\/strong> dans la limite des stocks disponibles.
2.4. Sauf mention contraire sur la fiche Produit,<\/strong> les Produits ne peuvent faire l\u2019objet de modifications de leur composition ou de leur pr\u00e9sentation.<\/p>\n

Article 3 \u2013 Commandes<\/h5>\n

3.1. Le Client suit la proc\u00e9dure de commande du Site ;<\/strong> il peut v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande, son prix total et corriger d\u2019\u00e9ventuelles erreurs avant de confirmer (article 1127-2 du code civil).<\/p>\n

3.2. La validation de la commande,<\/strong> apr\u00e8s acceptation des pr\u00e9sentes CGV en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, vaut acceptation des CGV et formation du contrat de vente. Le Vendeur confirme la commande par courrier \u00e9lectronique.
3.3. Le Client est responsable<\/strong> de l\u2019exactitude des informations qu\u2019il fournit (identit\u00e9, adresse, cr\u00e9neau). Le Vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de livraison ou de retrait r\u00e9sultant d\u2019une erreur du Client.
3.4. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit<\/strong> de refuser ou d\u2019annuler toute commande, notamment en cas de litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure ou d\u2019abus manifeste.<\/p>\n

Article 4 \u2013 Prix<\/h5>\n

4.1. Les prix sont indiqu\u00e9s en euros,<\/strong> toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison \u00e9ventuels sont pr\u00e9cis\u00e9s avant la validation de la commande.
4.2. Les tarifs sont fermes<\/strong> et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9 affich\u00e9e sur le Site. Hors cette p\u00e9riode, le Vendeur peut modifier ses prix \u00e0 tout moment.
4.3. Une facture est mise \u00e0 la disposition<\/strong> du Client dans son espace personnel sur le Site.<\/p>\n

Article 5 \u2013 Paiement<\/h5>\n

5.1. Le prix est payable comptant,<\/strong> en totalit\u00e9, au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express\u2026) au moyen d\u2019un paiement s\u00e9curis\u00e9.
5.2. Pour \u00eatre enregistr\u00e9e, la commande<\/strong> doit \u00eatre int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9e ; les commandes non r\u00e9gl\u00e9es ne sont pas trait\u00e9es.<\/p>\n

Article 6 \u2013 Retrait en boutique et livraison<\/h5>\n

6.1. Retrait en boutique.<\/strong>
a) Le Client retire sa commande<\/strong> \u00e0 la boutique du Vendeur, 31 cours Tolsto\u00ef, 69100 Villeurbanne, aux horaires affich\u00e9s sur le Site, au cr\u00e9neau choisi lors de la commande.
b) Si le Client ne se pr\u00e9sente pas<\/strong> au cr\u00e9neau choisi, le Vendeur ne garantit pas la disponibilit\u00e9 des Produits au-del\u00e0 de leur dur\u00e9e de conservation. Les Produits p\u00e9rissables non retir\u00e9s ne donnent pas lieu \u00e0 remboursement. Pour les autres Produits, le Client peut en demander le remboursement en \u00e9crivant \u00e0 patisserie.voltige@gmail.com dans un d\u00e9lai de quatorze jours suivant le cr\u00e9neau de retrait.
6.2. Produits exp\u00e9di\u00e9s.<\/strong>
a) Peuvent \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s,<\/strong> notamment, les Produits \u00ab Cakes \u00bb, \u00ab Chocolats \u00bb, \u00ab Gourmandises \u00bb et \u00ab p\u00e2tes \u00e0 tartiner \u00bb, et g\u00e9n\u00e9ralement tous Produits supportant les conditions d\u2019un tel transport. Le mode de retrait ou de livraison applicable \u00e0 chaque Produit est indiqu\u00e9 sur sa fiche.
b) Les exp\u00e9ditions \u00e0 domicile<\/strong> sont effectu\u00e9es en France m\u00e9tropolitaine (hors Corse).
c) Apr\u00e8s acceptation du paiement,<\/strong> les commandes sont pr\u00e9par\u00e9es et exp\u00e9di\u00e9es sous 48 \u00e0 72 heures ouvr\u00e9es. En p\u00e9riode de forte activit\u00e9 (f\u00eates de fin d\u2019ann\u00e9e, Saint-Valentin, P\u00e2ques, f\u00eate des M\u00e8res\u2026) ou en cas de perturbations m\u00e9t\u00e9orologiques ou de transport, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire est \u00e0 pr\u00e9voir ; le
Vendeur informe alors le Client du nouveau d\u00e9lai.
6.3. Absence du destinataire.<\/strong> En cas d\u2019absence lors de la livraison, le transporteur d\u00e9pose, lorsque cela est possible, un avis de passage invitant le destinataire \u00e0 retirer le colis dans un point de proximit\u00e9 ou \u00e0 convenir d\u2019une nouvelle date de livraison compatible avec la dur\u00e9e de conservation des Produits. Le Vendeur ne saurait \u00eatre tenu responsable d\u2019une d\u00e9t\u00e9rioration des Produits r\u00e9sultant d\u2019un retrait tardif.
6.4. Erreur d\u2019adresse.<\/strong> Le Client est responsable des informations relatives au nom et \u00e0 l\u2019adresse du destinataire. Le Vendeur ne saurait \u00eatre tenu responsable d\u2019un retour de livraison d\u00fb \u00e0 une erreur d\u2019adresse. Les commandes \u00e0 destination d\u2019une bo\u00eete postale ne sont pas accept\u00e9es. En cas de r\u00e9-acheminement demand\u00e9 par le Client, celui-ci en supporte la totalit\u00e9 des frais.
6.5. D\u00e9faut de livraison.<\/strong> Si le Produit n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 (notamment du fait des douanes, d\u2019une gr\u00e8ve, de d\u00e9g\u00e2ts ou de tout autre cas de force majeure), la vente peut \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite du Client, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es sont alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours suivant la demande, \u00e0 l\u2019exclusion de toute indemnisation ou retenue.<\/p>\n

Article 7 \u2013 Disponibilit\u00e9 des Produits<\/h5>\n

En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un Produit apr\u00e8s la commande, le Vendeur contacte le Client dans les meilleurs d\u00e9lais afin de convenir :
\u2022 soit du d\u00e9calage de la livraison<\/strong> en attendant le r\u00e9approvisionnement, lorsque cela est possible ;
\u2022 soit du remplacement du Produit<\/strong> par un Produit \u00e9quivalent en qualit\u00e9 et en prix, avec l\u2019accord expr\u00e8s du Client ;
\u2022 soit, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord,<\/strong> du remboursement int\u00e9gral des sommes vers\u00e9es, au plus tard dans les quatorze jours suivant le choix du Client.<\/p>\n

Article 8 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/h5>\n

8.1. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-28 du code de la consommation,<\/strong> le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les Produits :
\u2022 susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer<\/strong> ou de se p\u00e9rimer rapidement (notamment p\u00e2tisseries et gourmandises fra\u00eeches) ;
\u2022 qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s<\/strong> apr\u00e8s livraison et qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9.
8.2. Pour les autres Produits<\/strong> (notamment chocolats et p\u00e2tes \u00e0 tartiner), le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception pour se r\u00e9tracter, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision ni supporter de p\u00e9nalit\u00e9. Le Client notifie sa d\u00e9cision \u00e0 patisserie.voltige@gmail.com et renvoie les Produits non descell\u00e9s, dans leur emballage d\u2019origine, \u00e0 l\u2019adresse : P\u00e2tisserie Voltige, 31 cours Tolsto\u00ef, 69100 Villeurbanne, \u00e0 ses frais. Le remboursement intervient dans un d\u00e9lai de quatorze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des Produits retourn\u00e9s.
8.3. Modification ou annulation avant exp\u00e9dition.<\/strong> Dans la mesure du possible, et appr\u00e9ci\u00e9 au cas par cas, le Vendeur accepte de modifier ou d\u2019annuler une commande tant que le colis n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remis au transporteur. Si l\u2019annulation est accept\u00e9e, le Client est int\u00e9gralement rembours\u00e9. \u00c0 compter de la remise du colis au transporteur, seules les r\u00e8gles du pr\u00e9sent article s\u2019appliquent.<\/p>\n

Article 9 \u2013 Garanties l\u00e9gales<\/h5>\n

9.1. Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/strong> (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation). Le Vendeur d\u00e9livre un Produit conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant au moment de la d\u00e9livrance et apparaissant dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de celle-ci. En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, le Client peut demander, selon les cas, la mise en conformit\u00e9 ou le remboursement du Produit, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.
9.2. Garantie contre les vices cach\u00e9s<\/strong> (articles 1641 \u00e0 1649 du code civil). En cas de vice cach\u00e9, le Client peut choisir entre la restitution du Produit contre remboursement, ou la conservation du Produit contre restitution d\u2019une partie du prix.
9.3. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces garanties,<\/strong> le Client contacte le service clients (article 1.2) et fournit les justificatifs n\u00e9cessaires (photographie, num\u00e9ro de commande). La garantie ne couvre pas les d\u00e9fauts r\u00e9sultant d\u2019un non-respect des conditions de conservation indiqu\u00e9es sur l\u2019emballage ou d\u2019une consommation post\u00e9rieure \u00e0 la date limite de consommation qui y figure.<\/p>\n

Article 10 \u2013 Donn\u00e9es personnelles<\/h5>\n

10.1. Les donn\u00e9es collect\u00e9es sur le Site<\/strong> (identit\u00e9, coordonn\u00e9es, commandes) sont trait\u00e9es par le Vendeur, en qualit\u00e9 de responsable de traitement, pour la gestion des commandes, la facturation, la livraison et la relation client. Elles sont conserv\u00e9es le temps n\u00e9cessaire \u00e0 ces finalit\u00e9s et \u00e0 l\u2019accomplissement des obligations l\u00e9gales applicables. Elles ne sont pas c\u00e9d\u00e9es \u00e0 des tiers, \u00e0 l\u2019exception des partenaires charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, qui agissent pour le compte du Vendeur.
10.2. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi<\/strong> n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e et au r\u00e8glement (UE) 2016 \u2044 679 (RGPD), le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement, d\u2019opposition, de limitation et de portabilit\u00e9 de ses donn\u00e9es, qu\u2019il peut exercer en \u00e9crivant \u00e0 patisserie.voltige@gmail.com ou par courrier \u00e0 P\u00e2tisserie Voltige, 31 cours Tolsto\u00ef, 69100 Villeurbanne. Il peut \u00e9galement introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL (www.cnil.fr).<\/p>\n

Article 11 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h5>\n

L\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du Site<\/strong> (logo, photographies, illustrations, textes) est et reste la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle exclusive du Vendeur. Toute reproduction, repr\u00e9sentation, exploitation, rediffusion ou utilisation, m\u00eame partielle, des \u00e9l\u00e9ments du Site est soumise \u00e0 l\u2019autorisation expresse et pr\u00e9alable du Vendeur.<\/p>\n

Article 12 \u2013 Force majeure<\/h5>\n

La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e<\/strong> en cas d\u2019inex\u00e9cution, de non-ex\u00e9cution ou de retard dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations r\u00e9sultant d\u2019un cas de force majeure, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019un \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible, notamment : gr\u00e8ve totale ou partielle, \u00e9meute, trouble civil, insurrection, guerre, intemp\u00e9ries, \u00e9pid\u00e9mie, blocage des moyens de transport ou d\u2019approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, temp\u00eate, inondation, d\u00e9g\u00e2ts des eaux, restrictions gouvernementales ou l\u00e9gales.<\/p>\n

Article 13 \u2013 R\u00e9clamations, m\u00e9diation et litiges<\/h5>\n

13.1. Toute r\u00e9clamation est adress\u00e9e en priorit\u00e9 au service clients :<\/strong> patisserie.voltige@gmail.com \/ 04 78 68 04 19 \/ P\u00e2tisserie Voltige, 31 cours Tolsto\u00ef, 69100 Villeurbanne.
13.2. Conform\u00e9ment aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation,<\/strong> le Client a le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable du litige qui l\u2019oppose au Vendeur : [\u00c0 COMPL\u00c9TER : nom et coordonn\u00e9es du m\u00e9diateur de la consommation r\u00e9f\u00e9renc\u00e9].
13.3. Les CGV et toutes les op\u00e9rations qui y sont vis\u00e9es sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/strong> \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable, le Client consommateur peut saisir la juridiction comp\u00e9tente de son domicile.<\/p>\n

Article 14 \u2013 Ind\u00e9pendance des clauses<\/h5>\n

Si l\u2019une des clauses des pr\u00e9sentes CGV<\/strong> \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e inapplicable ou invalid\u00e9e,<\/strong> cette invalidit\u00e9 n\u2019affecterait pas l\u2019application ou la validit\u00e9 des autres dispositions, la clause invalid\u00e9e ou jug\u00e9e inapplicable \u00e9tant remplac\u00e9e par la disposition l\u00e9galement la plus proche possible.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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